Arrêté du 19 juillet 2019 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JORF n°0171 du 25 juillet 2019
texte n° 81



Arrêté du 19 juillet 2019 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSE1914165A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2019, Mme Françoise Guillemot-Daudet, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2020.