Décret du 24 juillet 2019 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service extraordinaire - Mme CAZAUX-CHARLES (Hélène)

JORF n°0171 du 25 juillet 2019
texte n° 60



Décret du 24 juillet 2019 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service extraordinaire - Mme CAZAUX-CHARLES (Hélène)

NOR: JUSA1921811D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 121-4 ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juillet 2019 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Mme Hélène CAZAUX-CHARLES, magistrate, directrice de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, est nommée conseillère d'Etat en service extraordinaire, à compter du 15 septembre 2019.

Article 2


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet