Arrêté du 29 avril 2019 fixant la liste des diplômes et titres permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)

JORF n°0171 du 25 juillet 2019
texte n° 41




Arrêté du 29 avril 2019 fixant la liste des diplômes et titres permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)

NOR: ESRS1911831A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/29/ESRS1911831A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 554-31 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2019,
Arrêtent :

Article 1


En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, la liste des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur permettant la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) est fixée ci-dessous.


CATÉGORIE AIPR

DIPLÔME

MENTION/SPÉCIALITÉ

PARCOURS/OPTION

UNIVERSITÉ

CEO

Licence professionnelle

Logistique et pilotage des flux

Conception et pilotage de la chaine logistique globale

Rennes-I

CEO

Licence professionnelle

Voirie et Réseaux Divers

Evry-Val d'Essonne

CEO

Licence professionnelle

Métiers du BTP : travaux publics

Droit et techniques des réseaux hydrauliques

Lyon-II

CEO

Licence professionnelle

Maintenance des systèmes industriels, de production et d'énergie

Infrastructures ferroviaires : signalisation

Cergy-Pontoise

CEO

Licence professionnelle

Management des transports et de la distribution

Gestion des réseaux ferrés

Cergy-Pontoise

CEO

Licence professionnelle

Métiers de l'industrie : mécatronique, robotique

Mécatronique

Cergy-Pontoise

CEO

Licence professionnelle

Métiers du BTP : génie civil et construction

Infrastructures ferroviaires

Cergy-Pontoise

CEO

Licence professionnelle

Métiers du BTP : travaux publics

Infrastructures routières et aménagements urbains

Cergy-Pontoise

CEO

Licence professionnelle

Systèmes automatisés, réseaux et informatique industrielle

Métiers de la supervision

Cergy-Pontoise

CEO

Licence professionnelle

Métiers de l'électricité et de l'énergie

Chargé projet en électricité

Reims

CEO

Licence professionnelle

Maîtrise de l'énergie, électricité, développement durable

Intelligence et distribution de l'énergie du bâtiment

Nantes

CEO

Licence professionnelle

Aménagement paysager : conception, gestion, entretien

Collaborateur du concepteur paysagiste

Aix-Marseille

CEO

Licence professionnelle

Aménagement paysager : conception, gestion, entretien

Collaborateur du gestionnaire de chantiers paysagers

Aix-Marseille

CEO

Licence professionnelle

Métiers de l'électricité et de l'énergie

Electrotechnique et électronique de puissance (EEP)

Aix-Marseille

CEO

Licence professionnelle

Métiers de l'électronique : fabrication de cartes et sous-ensembles électroniques

Electronique pour objets connectés et Smart-Grids (EPOCS)

Aix-Marseille

CEO

Licence professionnelle

Métiers de l'énergétique, de l'environnement et du génie climatique

Gestion et maintenance des installations énergétiques (GMIE)

Aix-Marseille

CEO

Licence professionnelle

Métiers des réseaux informatiques et télécommunications

Réseau sans fil et haut débit

Aix-Marseille

CEO

Licence professionnelle

Métiers de l'énergétique, de l'environnement et du génie climatique

Maitrise de l'énergie et énergies renouvelables (MEER)

Aix-Marseille

CEO

Licence professionnelle

Métiers du BTP : génie civil et construction

Conducteur de travaux en maisons individuelles

Bordeaux

CEO

Licence professionnelle

Métiers du BTP : génie civil et construction

Management du risque dans le BTP

Bordeaux

CEO

Licence professionnelle

Métiers de l'électricité et de l'énergie

Brest

CEO

Licence professionnelle

Systèmes automatisés, réseaux et informatique industrielle

Brest

CEO

Licence professionnelle

Métiers du BTP : Bâtiment et Construction

Chef de chantier

Valenciennes

CEO

Licence professionnelle

Métiers du BTP : Bâtiment et Construction

Economiste de la construction

Valenciennes

CEO

Licence professionnelle

Métiers du BTP : Bâtiment et Construction

Assistant en écoconstruction

Valenciennes

CEO

Licence

Génie Civil

Reims

CEO

Licence

Génie Civil

Génie civil architectural et urbain

Valenciennes

CEO

Master

Génie Civil

Reims

CEO

Master

Mécanique

Génie civil

Bordeaux

CEO

Master

Génie Civil

Génie civil architectural et urbain

Valenciennes

CEO

Master

Génie Civil

Ingénierie Numérique Collaborative pour la Construction (IN2C)

Valenciennes

CEO

Master

Gestion production logistique et achats

Logistique achat

Rennes-I

CEO

Master

Gestion production logistique et achats

Management de la mobilité durable

Rennes-I

CEO

Master

Gestion production logistique et achats

Management des entreprises alimentaires et de process

Rennes-I

CEO

DUT

Génie électrique et informatique industrielle

CEO

DUT

Génie civil - construction durable

CEO

DEUST

Bâtiment et Construction

Valenciennes


En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, les titres d'ingénieur diplômé accrédités après évaluation des formations assortie d'un avis de la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du code de l'éducation permettent la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), aériens et souterrains avec le profil concepteur.

Article 3


Les compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux sont définies en annexe du présent arrêté. Elles sont intégrées au référentiel d'évaluation de chacun des diplômes mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Article 4


Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les présidents d'université concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    COMPÉTENCES PRÉPARANT À L'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX


    Présentation du référentiel :
    Ce référentiel de compétences est structuré en 3 parties correspondant aux 3 catégories de personnes devant disposer d'une AIPR :
    Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.
    Profil « encadrant » : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».
    Profil « concepteur » : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».
    L'attestation « Concepteur » vaut attestation « Encadrant » ou « Opérateur ». L'attestation « Encadrant » vaut attestation « Opérateur ».


    Compétences Profil « opérateurs »


    Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.



    Compétences

    Thèmes à aborder

    Résultats attendus

    CO.1

    Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau

    a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
    b) Les acteurs d'un projet de travaux
    c) La responsabilité de l'opérateur
    d) La responsabilité de l'encadrant

    Citer les missions et les limites de responsabilités à son niveau
    Identifier ses interlocuteurs de proximité

    CO.2

    Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques

    a) Les différents types de réseaux
    b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles

    Identifier un réseau
    Prendre en compte les informations fournies

    CO.3

    Identifier l'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles

    L'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles

    Citer pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens

    CO.4

    Mettre en œuvre et adapter les mesures de protection collective et individuelle applicables à la situation

    a) Les moyens de protection collective adaptés
    b) Les EPI adaptés

    Citer et mettre en œuvre les moyens de protection collective adaptés et EPI adaptés à la configuration du chantier

    CO.5

    Identifier les affleurants des réseaux, le marquage-piquetage et les dispositifs avertisseurs

    a) Analyse de l'environnement
    b) Identification les affleurants

    Prendre en compte les informations techniques transmises par l'encadrant
    Identifier :
    - les dispositifs avertisseurs
    - les affleurants
    - les éléments de piquetage

    CO.6

    Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter son responsable

    a) Le repérage des anomalies
    b) La conduite à tenir

    Repérer les anomalies
    Appliquer la procédure d'alerte

    CO.7

    Adapter les moyens et techniques d'exécution aux zones d'incertitudes de localisation des réseaux

    a) Les classes de précisions et paramètres du fuseau d'imprécision
    b) Les distances minimales d'approche sur réseaux
    c) Les techniques de travaux adaptées

    Décoder et exploiter toutes les informations liées au positionnement des réseaux
    Adapter l'outil et le mode d'intervention à la situation rencontrée

    CO.8

    Maintenir en l'état le marquage-piquetage des réseaux pendant toute la durée du chantier

    Entretien du marquage piquetage des réseaux

    Identifier les règles du marquage piquetage et les moyens de maintien en état

    CO.9

    Appliquer les procédures en cas d'incident ou d'accident
    Appliquer la règle des 4A

    La règle des 4A :
    Arrêter
    Alerter
    Aménager
    Accueillir

    Citer les dispositifs d'arrêt
    Savoir où trouver les informations d'alerte et les exploiter
    Mettre en œuvre les dispositions de protection de la zone et des personnes.
    Préparer l'accueil des personnes habilitées et communiquer les informations liées à l'événement

    CO.10

    Appliquer les règles relatives aux interventions à proximité de câbles électriques

    a) Les zones d'environnement électrique : principes et limites
    b) La présentation des situations à risques
    c) L'application de prescriptions de l'habilitation électrique BF/HF (distinction entre les câbles aériens et souterrains, nus et isolés)
    d) La spécificité de la règle des 4A appliquée lors d'accident ou d'incident d'origine électrique

    Enoncer les principes de l'habilitation électrique pour les installations et ouvrages aériens et souterrains.
    Se situer dans l'environnement électrique et appliquer les mesures de sécurité définies par un encadrant (au sens IPR) qui est, le cas échéant, un Chargé de chantier ou un Chargé de travaux habilité (au sens NF C 18-510).
    Appliquer les procédures en cas d'accident d'origine électrique.

    CO.11

    Appliquer les règles relatives aux opérations nécessitant d'entrer en contact avec les câbles électriques souterrains laissés sous tension, ou leurs fourreaux

    Les méthodes de travail :
    a) Le nettoyage d'un câble ou d'un fourreau dans le but de reconnaître sa nature ou ses accessoires
    b) Le ripage d'un câble ou d'un fourreau
    c) Le soutènement d'un câble ou d'un fourreau
    d) L'ouverture d'un fourreau
    e) La mise en œuvre de protections mécaniques et thermiques

    Expliquer les méthodes à mettre en œuvre.
    Exécuter le nettoyage, le dégagement, le ripage et le soutènement d'un câble ou d'un fourreau.
    Réaliser l'ouverture d'un fourreau.
    Protéger les conducteurs.


    Compétences Profil « encadrant »


    Profil « encadrant » : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».



    Compétences

    Thèmes à aborder

    Résultats attendus

    CE.1

    Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau

    a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
    b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
    c) Le rôle et les responsabilités :
    - du responsable de projet
    - de l'exploitant de réseau
    - de l'encadrant
    - de l'opérateur

    Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
    Décrire les étapes d'un projet de travaux

    CE.2

    Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques

    a) Les différents types de réseaux.
    b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles.

    Identifier un réseau et le classer selon les risques
    Collecter et transmettre les informations

    CE.3

    Respecter et faire respecter les prescriptions et recommandations liées aux différents réseaux

    Techniques d'intervention adaptées aux réseaux et à l'environnement

    Les techniques employées respectent les recommandations liées aux différents réseaux

    CE.4

    Analyser les récépissés des DICT et appliquer les recommandations spécifiques au chantier

    Procédures : DT, DICT, DT-DICT conjointe, IC, ATU,…

    Tenir à disposition le dossier DICT sur le chantier
    Faire appliquer les recommandations propres au chantier

    CE.5

    Analyser le plan des réseaux pour préparer son intervention

    a) Exploitation d'un plan de réseaux
    b) Les classes de précision
    c) Le marquage-piquetage
    d) Analyse de l'environnement et identification des affleurants

    Savoir analyser les plans de réseaux
    Exploiter un compte rendu de marquage piquetage
    Repérer les affleurants et les comparer aux plans

    CE.6

    Définir et mettre en œuvre les moyens de protection collective et individuelle

    a) Les EPC adaptés
    b) Les EPI adaptés

    Les moyens de protection collective et individuelle utilisés sont adaptés au chantier

    CE.7

    Vérifier les autorisations d'intervention à proximité des réseaux du personnel mis à disposition

    Principes et obligations liés aux AIPR

    Respecter les règles de mise en œuvre de l'IPR sur le chantier

    CE.8

    Adapter les moyens et techniques d'exécution aux risques d'endommagement spécifiques au chantier

    Les techniques de travaux et les nouvelles méthodes de travail

    Choisir le matériel et la technique adaptés à la situation
    Adapter la technique de travaux

    CE.9

    Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter, si besoin, le responsable de projet

    a) Les situations d'anomalies
    b) Le repérage des anomalies
    c) La conduite à tenir

    Repérer les anomalies
    Prendre les décisions adaptées à la situation rencontrée pour assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement

    CE.10

    Appliquer les règles d'arrêt de chantier

    a) Les cas de points d'arrêt.
    b) Les procédures d'arrêt de chantier

    Identifier la situation d'arrêt de chantier et appliquer la procédure adaptée

    CE.11

    Maintenir un accès aux ouvrages de mise sécurité des réseaux

    Les différents dispositifs d'arrêt et leur accessibilité

    Les accès aux ouvrages sont maintenus conformément aux prescriptions

    CE.12

    Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage

    a) La procédure en cas d'anomalie
    b) La procédure en cas de dommage (règle des 4A)

    Appliquer la procédure adaptée
    Compléter le constat contradictoire
    Mettre en œuvre la règle des 4A

    CE.13

    Préparer les éléments nécessaires au récolement cartographique

    Obligation, enjeu, procédure du géoréférencement et récolement

    Préparer et planifier les interventions utiles au récolement


    Compétences Profils « concepteurs »


    Profil « concepteur » : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».



    Compétences

    Thèmes à aborder

    Résultats attendus

    CC.1

    Identifier les rôles, les missions et les responsabilités de chacun

    a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence AIPR
    b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
    c) Le rôle et les responsabilités :
    - du responsable de projet
    - de l'exploitant de réseau
    - de l'exécutant de chantier

    Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
    Décrire le cheminement d'un projet de travaux

    CC.2

    Prescrire les mesures de prévention correspondantes aux risques liés aux réseaux de l'élaboration du projet à la fin de l'exécution des travaux

    a) Les risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles
    b) Les mesures de prévention

    Maîtriser pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens
    Communiquer et vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention

    CC.3

    Engager les procédures adaptées à la spécificité d'un projet

    a) Procédure : de la DT au DCE (IC, OL et CTF)
    b) Le marquage piquetage
    c) ATU
    d) Les plans de récolement en classe A
    e) Les sanctions administratives et pénales

    Décrire les cas de dispense de DT
    Intégrer au DCE tous les éléments de la réglementation DT-DICT
    Transmettre aux exploitants les éléments exploitables, destinés à la mise à jour de leur cartographie
    Lister les sanctions pénales et administratives

    CC.4

    Appliquer les procédures de prévention en amont et en cours de chantier

    a) PGC, PPSPS, CTF, demande de mise hors tension
    b) Distances de sécurité

    Sélectionner la procédure DT-DICT adaptée
    Appliquer la procédure sélectionnée

    CC.5

    Vérifier avec l'exécutant des travaux, la prise en compte des consignes lors du démarrage du chantier

    Réunion de chantier

    Vérifier le partage et la disponibilité de l'information
    Valider l'organisation des travaux

    CC.6

    Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage

    a) La procédure en cas d'anomalie
    b) La procédure en cas de dommage

    Appliquer la procédure adaptée
    Compléter le constat contradictoire


    ATU : Avis de Travaux Urgents
    AIPR : Autorisation d'intervention à proximité des réseaux
    CTF : Clauses Techniques et Financières
    DCE : Dossier de consultation des entreprises
    DICT : Déclaration d'Intention de Commencement
    DT : Déclaration de Travaux
    DT-DICT : Déclaration de Travaux-Déclaration d'Intention de Commencement
    EPC : Equipement de Protection Collectif
    EPI : Equipement de Protection Individuel
    IC : Investigations complémentaires
    IPR : Intervention à Proximité des Réseaux
    MOA : Maitre d'OuvrAge
    OL : Opérations de Localisation
    OPPBTP : Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics
    PGC :Plan Général de Coordination
    PPSPS :Plan particulier de sécurité et de protection de la santé
    QCM : Questionnaire à Choix Multiple
    RC-IPR : Référentiel de Compétences-Intervention à Proximité des Réseaux
    4A : Arrêter, Alerter, Aménager, Accueillir


Fait le 29 avril 2019.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Pour la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :

Le chef de service, adjoint à la directrice générale,

B. Lannaud


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet