Décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics




Décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics

NOR: INTX1918344D
Version consolidée au 19 octobre 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin