Décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ainsi qu'aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat


JORF n°0171 du 25 juillet 2019
texte n° 37




Décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ainsi qu'aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat

NOR: CPAF1918465D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/23/CPAF1918465D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/23/2019-767/jo/texte


Publics concernés : chefs de service, sous-directeurs, experts de haut niveau et directeurs de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Objet : procédures de gestion des emplois fonctionnels d'encadrement supérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret simplifie les procédures de création et de modification de ces emplois en supprimant les arrêtés de classement, pour les emplois de chef de service et de sous-directeur, et l'avis et l'accord préalables, pour les emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau : s'y substitue un arrêté interministériel fixant leur nombre soit par direction soit par département ministériel. Il allège les procédures préalables aux nominations de ces emplois en supprimant l'avis du ministre de la fonction publique.
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 1er du décret du 21 avril 2008 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés fixe le nombre d'emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet par département ministériel ainsi que pour le Conseil d'Etat et pour la Cour des comptes.
« Un arrêté du ou des ministres intéressés précise la répartition de ces emplois par direction pour les administrations centrales et par établissement public.
« Pour l'application du présent décret, relèvent d'un même département ministériel l'ensemble des directions et services dont un même secrétariat général coordonne l'action. Les directions ou services ne relevant pas directement d'un secrétariat général mais qui sont rattachés au ministre ayant autorité sur ce secrétariat général sont également compris dans ce même département ministériel. »


Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « soumis à l'accord du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la fonction publique, avant publication » sont remplacés par le mot : « publié ».


Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : «, après avis du ministre chargé de la fonction publique. Cet avis est réputé émis à défaut de réponse dans le délai d'un mois. » sont supprimés.


L'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « La liste des emplois mentionnés à l'article 1er est fixée » sont remplacés par les mots : « Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé » ;
2° Le 1° est complété par la phrase suivante : « Cet arrêté précise la répartition du nombre d'emplois par direction ; ».


Au premier alinéa du II de l'article 7, les mots : «, après avis du ministre chargé de la fonction publique, » sont supprimés.


Un bilan relatif aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet, établi par département ministériel et mentionnant notamment la répartition de ces emplois par sexe, est présenté chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt