Arrêté du 23 juillet 2019 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0171 du 25 juillet 2019
texte n° 27




Arrêté du 23 juillet 2019 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1921791A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/23/SSAS1921791A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Vu la demande de la société STRYKER France de radier, à compter du mois de février 2020, les références relatives à la prise en charge de l'endoprothèse pour embolisation « SURPASS », actuellement inscrit sur la LPP sous le code 3139840 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 21 mai 2019 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références susmentionnées et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation du dit code, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif à l'endoprothèse pour embolisation « SURPASS »,
Arrêtent :


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 1, à la sous-section 2, dans le paragraphe 7 : « Implants d'embolisation artérielles », dans la rubrique « Société STRYKER France SAS (STRYKER) », le code suivant est radié :


CODE

LIBELLÉ

3139840

Endoprothèse pour embolisation, STRYKER, SURPASS, diam 2,00

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2020.

Article 3


La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune