Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires


JORF n°0171 du 25 juillet 2019
texte n° 3




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

NOR: TREA1917099P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/7/25/TREA1917099P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 134 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'ériger l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires prévue par la réglementation européenne en une autorité administrative ou publique indépendante ou de l'intégrer à l'une de ces autorités existantes.
La présente ordonnance confie à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) les compétences du régulateur des redevances aéroportuaires des aérodromes de plus de cinq millions de passagers annuels et des aérodromes secondaires qui leur sont rattachés. Ces compétences étaient jusqu'alors dévolues à une autorité placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. L'ARAFER sera ainsi renforcée dans ses compétences de régulateur indépendant unique dans le domaine des transports, dans une logique multimodale.
En conséquence, l'article 1er prévoit de renommer l'ARAFER en Autorité de régulation des transports.
L'article 2 définit les nouvelles missions confiées à l'Autorité dans le domaine du transport aérien. Il s'agit du pouvoir, d'une part, d'homologuer les tarifs des redevances des aéroports relevant de sa compétence et, d'autre part, de formuler un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique conclus entre l'Etat et les exploitants d'aéroports.
L'article 2 confie également à l'Autorité un pouvoir de contrôle et d'enquête permettant de sanctionner des manquements aux obligations relatives à la régulation économique des aéroports. Il lui confère en conséquence un droit d'accès à l'information. Il permet également à l'Autorité de saisir l'Autorité de la concurrence en cas de connaissance de pratiques prohibées en matière de concurrence sur les aérodromes relevant de sa compétence et prévoit l'échange d'information entre les deux autorités dans le secteur aéroportuaire.
L'article 2 adapte en outre l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité à l'attribution de ces nouvelles compétences en matière aéroportuaire. Il prévoit que les membres du collège peuvent être nommés à raison de leur compétence en matière de transport aérien. Il étend à ce secteur d'activité l'interdiction de détention d'intérêts par les membres du collège.
L'article 3 prévoit enfin que les nouveaux pouvoirs et le changement de nom de l'Autorité seront effectifs à compter du 1er octobre 2019.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.