Arrêté du 17 juillet 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0170 du 24 juillet 2019
texte n° 29



Arrêté du 17 juillet 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1921077A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2019, l'office de notaire à la résidence de Mios (Gironde) dont est titulaire M. DAVID (Bertrand, Rémi, Camille) est transféré à la résidence de Bordeaux (Gironde).