Arrêté du 17 juillet 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0170 du 24 juillet 2019
texte n° 27



Arrêté du 17 juillet 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1921075A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2019, Mme PENNEL (Anne-Sophie, Angélique), notaire à la résidence de Gap (Hautes-Alpes), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Gap (Hautes-Alpes) dont était titulaire Mme PENNEL (Anne-Sophie, Angélique) est supprimé.