Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques


JORF n°0170 du 24 juillet 2019
texte n° 13




Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques

NOR: INTJ1919099D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/22/INTJ1919099D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/22/2019-758/jo/texte


Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats.
Objet : création d'unités de circonstance de la gendarmerie à compétence supra-départementale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris dans le cadre du sommet du G7 de Biarritz, organisé du 24 au 26 août 2019, sur le territoire des communes d'Anglet et de Biarritz, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64), qui accueillera de nombreux chefs d'Etat et de gouvernement. Le présent texte vise à créer des unités territoriales de circonstance de la gendarmerie. Les militaires affectés dans ces unités seront compétents dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 15-1, R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-26 ;
Vu le code de la sécurité intérieure,
Décrète :


Les brigades territoriales mentionnées à l'annexe 1 du présent décret sont créées à compter du 10 et supprimées le 31 août 2019.


La brigade de recherches mentionnée à l'annexe 2 du présent décret est créée à compter du 10 et supprimée le 31 août 2019.


Les brigades motorisées mentionnées à l'annexe 3 du présent décret sont créées à compter du 10 et supprimées le 31 août 2019.


Les unités mentionnées en annexes 1, 2 et 3 bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE 1


    DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION

    BRIGADE TERRITORIALE

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 11

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 12

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 13

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 14

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 21

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 22

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 23

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 24

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 31

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 32

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 33

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 34

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 41

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 42

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 43

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 44

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 51

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 52

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 53

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 54

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 61

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 62

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 63

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade territoriale G7 - 64

  • Annexe


    ANNEXE 2


    DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION

    BRIGADE DE RECHERCHES

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade des recherches G7

  • Annexe


    ANNEXE 3


    DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION

    BRIGADE MOTORISÉE

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade motorisée G7 - 1

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade motorisée G7 - 2

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade motorisée G7 - 3

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade motorisée G7 - 4

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade motorisée G7 - 5

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade motorisée G7 - 6

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Brigade motorisée G7 - 7


Fait le 22 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet