Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019


JORF n°0170 du 24 juillet 2019
texte n° 11




Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

NOR: CPAE1917858D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/22/CPAE1917858D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/22/2019-757/jo/texte


Publics concernés : Etat, établissements publics de santé, collectivités territoriales et leurs établissements publics, débiteurs d'une créance publique.
Objet : définition des modalités d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et énumération des opérations visées au 3° du B du I de cet article.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a autorisé l'Etat à confier à un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s) certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui des comptables publics. Ce décret énumère en premier lieu les opérations que l'Etat n'est pas autorisé à confier à un prestataire extérieur. Il précise en second lieu les modalités d'entrée en vigueur de cet article, notamment les conditions de l'entrée en vigueur plus précoce dans certains territoires, prévue au VI de l'article 201 précité, qui permettra de préciser les conditions matérielles de mise en œuvre du nouveau dispositif.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Opérations que l'Etat ne peut pas confier à un prestataire extérieur


    Les opérations visées au 3° du B du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 susvisée, que l'Etat ne peut confier à un prestataire extérieur, sont les suivantes :
    a) Les dépenses relatives aux frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention du ministère de l'intérieur ;
    b) La rétribution des aviseurs des douanes ;
    c) Les dépenses relatives aux coûts d'achats pour lutter contre les produits stupéfiants ;
    d) La rétribution des aviseurs fiscaux ;
    e) Les dépenses des trésoriers militaires, sous-trésoriers militaires ou mandataires ;
    f) Les opérations en espèces relatives aux avoirs saisis et confisqués et aux scellés judiciaires.

  • Chapitre II : Modalités d'entrée en vigueur des I à V de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019


    L'autorisation mentionnée au I de l'article 201 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
    L'Etat attribue à un ou plusieurs prestataires extérieurs les missions visées au A du I de cet article dans le cadre de procédures de marché public.
    L'attribution de ces marchés publics est suivie d'une phase de mise en place de la solution technique, au cours de laquelle aucune opération n'est exécutée par les prestataires.
    A l'issue de la phase de mise en place de la solution technique, une phase de préfiguration permet l'exécution des opérations d'encaissement ou de décaissement dans certains départements. Cette phase de préfiguration permet de préciser les conditions matérielles de mise en œuvre du dispositif.


    La préfiguration du dispositif est mise en place dans 15 à 20 départements entre le 15 janvier 2020 et le 30 juin 2020. Elle comporte au moins deux vagues de déploiement.
    Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics précise les départements concernés ainsi que les dates de chaque vague de déploiement.


    Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin