Arrêté du 15 juillet 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0169 du 23 juillet 2019
texte n° 43



Arrêté du 15 juillet 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1920778A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2019 :
La démission de Mme DERUYFFELAERE (Mathilde), épouse SONNEVILLE, notaire à la résidence de Saint-Pathus (Seine-et-Marne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Pathus (Seine-et-Marne), dont était titulaire Mme DERUYFFELAERE (Mathilde), épouse SONNEVILLE, est supprimé.