Arrêté du 15 juillet 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0169 du 23 juillet 2019
texte n° 42



Arrêté du 15 juillet 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1920777A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2019 :
M. BOUTENNOUNE (Swany), notaire à la résidence d'Evreux (Eure), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Evreux (Eure), dont était titulaire M. BOUTENNOUNE (Swany), est supprimé.