Décret n° 2019-755 du 22 juillet 2019 autorisant la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution


JORF n°0169 du 23 juillet 2019
texte n° 6




Décret n° 2019-755 du 22 juillet 2019 autorisant la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution

NOR: ECOA1917350D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/22/ECOA1917350D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/22/2019-755/jo/texte


Publics concernés : Agence des participations de l'Etat.
Objet : création d'une société « pass Culture » et souscription de l'Etat à son capital.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret contient les dispositions réglementaires précisant les modalités de constitution de la société pass Culture SAS qui a pour objet de mettre en place un nouvel outil de la médiation culturelle visant à lever les freins d'accès à la culture pour les jeunes de 18 ans. Conformément aux dispositions de l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, la création de la société et la souscription au capital de cette société par l'Etat doivent être autorisées par décret.
Références : le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Il est autorisé la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat de 700 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 70 000 actions de 10 euros chacune.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 22 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de la culture,

Franck Riester