Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0168 du 21 juillet 2019
texte n° 35



Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1921204A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de M. ROGEON (Laurent, Georges) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VIVIER (Michel, Edgar) à la résidence de Moulins (Allier).
La démission de M. VIVIER (Michel, Edgard), notaire à la résidence de Moulins (Allier), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « ROGEON Laurent - OFFICE NOTARIAL MOULINS SOUVIGNY », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Moulins (Allier), en remplacement de M. VIVIER (Michel, Edgar).
M. ROGEON (Laurent, Georges) est nommé notaire associé.