Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0168 du 21 juillet 2019
texte n° 34



Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1921203A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2019 :
Mme ROUARD (Amélie, Christèle), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Amélie ROUARD notaire » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crolles (Isère), est déclarée démissionnaire d'office.
Par suite de la démission d'office de Mme ROUARD (Amélie, Christèle), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Amélie ROUARD notaire » est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Crolles (Isère) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Amélie ROUARD notaire » est supprimé.