Décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise


JORF n°0168 du 21 juillet 2019
texte n° 18




Décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise

NOR: ECOT1910296D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/19/ECOT1910296D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/19/2019-749/jo/texte


Publics concernés : les volontaires internationaux en entreprise régis par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national, les établissements et organismes auprès desquels est accompli un volontariat international en entreprise tels que définis à l'article L. 122-3 du même code, l'organisme gestionnaire désigné tel que mentionné à l'article L. 122-7 du même code.
Objet : actualisation du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et simplification du régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 23 mai 2020, soit un an après la publication de la loi .
Notice : l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, modifiant l'article L. 122-12 et abrogeant l'article L. 122-12-1 du code du service national, vise à simplifier et sécuriser le régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise (VIE). Ce régime indemnitaire est composé pour les volontaires internationaux en entreprise comme en administration d'une indemnité fixe, identique dans tous les pays, et d'une indemnité supplémentaire géographique variant quant à elle selon les pays. Il s'agit désormais de permettre la modulation de l'indemnité supplémentaire des VIE, lorsque le statut particulier qui leur est conféré ou les conditions d'entrée et de séjour qui leur sont appliquées par le pays dans lequel ils exercent leur mission l'imposent. Le décret précise les modalités d'application de ces nouvelles dispositions. Il corrige par ailleurs des erreurs matérielles de renvoi figurant dans le décret n° 2000-1159.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 122-12 du code du service national, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger en date du 26 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le troisième alinéa de l'article 18 du décret du 30 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national, lorsque l'Etat de séjour subordonne la reconnaissance du statut de volontaire international en entreprise, ou l'entrée et le séjour sur son territoire à un niveau de ressources spécifique, le montant de l'indemnité supplémentaire est déterminé en fonction de ce niveau. Ce montant est fixé, pour les Etats concernés, par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé du budget. »


Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « septième ».


Au premier alinéa du III de l'article 41 du même décret, la référence : « L. 122-5 » est remplacée par la référence : « L. 122-3 ».


L'article 1er entre en vigueur le 23 mai 2020.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin