Décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019 relatif à l'Institut des hautes études de la défense nationale


JORF n°0168 du 21 juillet 2019
texte n° 1




Décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019 relatif à l'Institut des hautes études de la défense nationale

NOR: PRMD1917486D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/19/PRMD1917486D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/19/2019-745/jo/texte


Publics concernés : personnels et auditeurs de l'Institut des hautes études de la défense nationale.
Objet : le décret a pour objet de modifier la composition du conseil d'administration ainsi que le nombre de directeurs adjoints de l'Institut des hautes études de la défense nationale et de confier au directeur de l'institut le soin de désigner les auditeurs autorisés à suivre les sessions régionales ainsi que ceux qui ont satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : en vue de simplifier le dispositif de représentation de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de la défense nationale, le présent décret dispose que l'Etat est désormais représenté par des membres de droit et il réduit sensiblement le nombre de ses représentants. Il rénove également la représentation des anciens auditeurs au sein du conseil d'administration de l'établissement public. Il tire les conséquences de l'arrivée prochaine du terme statutaire de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques » qui était représenté au conseil d'administration de l'institut. Le présent décret ramène le nombre de directeurs adjoints de trois à un. Enfin, il confie au directeur de l'institut le soin de désigner les auditeurs autorisés à suivre les sessions régionales ainsi que ceux qui ont satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales.
Références : le code de la défense, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1132-1 et R. 1132-12 et suivants ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut des hautes études de la défense nationale en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


La section 2 du titre III du livre 1er de la première partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 1132-15:
a) Au premier alinéa, les mots : « ou régionales » sont supprimés ;
b) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les auditeurs admis à suivre les sessions régionales sont désignés par décision du directeur de l'institut. » ;
2° A l'article R. 1132-18 :
a) Au premier alinéa, les mots : « est établie par arrêté du Premier ministre sur proposition » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à celles des autres sessions ou formations est fixée par décision » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. 1132-20, deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat de président du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
« Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de trois ans renouvelable une fois. » ;
4° A l'article R. 1132-21 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de trois directeurs adjoints également nommés » sont remplacés par les mots : « d'un directeur adjoint également nommé » ;
b) Au second alinéa, les mots : « L'un des directeurs adjoints » sont remplacés par les mots : « Le directeur adjoint » ;
5° L'article R. 1132-22 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1132-22.-Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président, dix-sept membres ainsi répartis :
« 1° Neuf membres de droit :
« a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
« b) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
« c) Le directeur général des relations internationales et de la stratégie ou son représentant ;
« d) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
« e) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
« f) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
« g) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
« h) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
« i) Le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
« 2° Le député et le sénateur mentionnés à l'article L. 1132-1 ;
« 3° Six membres nommés par arrêté du Premier ministre :
« a) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de la sécurité nationale, de la défense, de la politique étrangère, de l'économie ou de la recherche ;
« b) Trois auditeurs civils ayant satisfait aux obligations des sessions, sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
« Lorsque le président ne peut présider une séance, le conseil est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. A défaut, un président de séance est élu à la majorité des membres présents, réputés présents ou représentés. » ;


6° L'article R. 1132-23 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du mandat des membres du conseil d'administration nommés au titre du 3° de l'article R. 1132-22 est de trois ans renouvelable une fois. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un membre du conseil d'administration » sont remplacés par les mots « d'un des membres mentionnés à l'alinéa précédent » ;
7° A l'article R. 1132-25, les mots : « les directeurs adjoints » sont remplacés par les mots : « le directeur adjoint » ;
8° Le quatorzième alinéa de l'article R. 1132-29 est supprimé.


Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 du même code :
1° La ligne :
«


R. 1132-12 à R. 1132-19

Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009


»
est remplacée par les lignes suivantes :
«


R. 1132-12 à R. 1132-14

Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

R. 1132-15

Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019

R. 1132-16 et R. 1132-17

Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

R. 1132-18

Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019

R. 1132-19

Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009


» ;
2° La ligne :
«


R. 1132-20

Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


» ;
3° La ligne :
«


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


» ;
4° La ligne :
«


R. 1132-22

Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


» ;
5° La ligne :
«


R. 1132-23 et R. 1132-24

Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009


»
est remplacée par les lignes suivantes :
«


» ;
6° La ligne :
«


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


» ;
7° La ligne :
«


R. 1132-29 et R. 1132-30

Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009


»
est remplacée par les lignes suivantes :
«


».


A l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les deux lignes :
«


1

Décisions portant admission aux sessions nationales et régionales de l'institut.

Article R. 1132-15

2

Décisions portant attribution du titre d'ancien auditeur.

Article R. 1132-18


»
sont remplacées par la ligne suivante :
«


1

Décisions portant admission aux sessions nationales de l'Institut des hautes études de la défense nationale.

Article R. 1132-15


».


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2019.


Edouard Philippe