Décision n° 2019-316 du 10 juillet 2019 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Radio Cité, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Haut de France

JORF n°0166 du 19 juillet 2019
texte n° 95



Décision n° 2019-316 du 10 juillet 2019 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Radio Cité, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Haut de France

NOR: CSAC1920814S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-997 du 21 octobre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-335 du 23 avril 2013 et n° 2018-264 du 18 avril 2018, autorisant la SAS Radio Cité à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Haut de France ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Cité ;
Vu la lettre du 18 juin 2019 par laquelle la SAS Radio Cité a sollicité une demande d'agrément à la modification de son contrôle ;
1. Considérant que, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; que selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Considérant que le capital de la SAS Radio Cité était détenu à 36 % par M. Jean-Philippe PIOTR, à 30 % par M. Jean-Pierre PIOTR et à 34 % par la SAS Chérie FM ; qu'à l'issue de l'opération, il est détenu à 66 % par M. Jean-Philippe PIOTR et à 34 % par la SAS Chérie FM, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la SAS Radio Cité, titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. Considérant que, dans la mesure où M. Jean-Philippe PIOTR s'engage à maintenir les caractéristiques générales du programme diffusé par le service concerné, la seule modification de contrôle de la SAS Radio Cité n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; que le Conseil n'a relevé aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service au cours des exercices 2017 et 2018 ; qu'en conséquence rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


Le Conseil agrée la modification du contrôle de la SAS Radio Cité.

Article 2


Un avenant à la convention du 18 avril 2018 sera conclu afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital.

Article 3


La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Cité et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre