Arrêté du 8 juillet 2019 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0166 du 19 juillet 2019
texte n° 86



Arrêté du 8 juillet 2019 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation

NOR: LOGL1918867A
ELI: Non disponible


Par arrêté du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du 8 juillet 2019, en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, les agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont les noms suivent :


A titre permanent


M. Pascal CLAUDE, salarié régi par les dispositions du code du travail ;
M. Laurent GATINEAU, salarié régi par les dispositions du code du travail ;
M. Olivier NIHOUS, salarié régi par les dispositions du code du travail.