Arrêté du 11 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0166 du 19 juillet 2019
texte n° 51



Arrêté du 11 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1920470A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2019, Mme BARON (Catherine, Dominique, Madeleine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Dominique COSSON et Philippe TOURTAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).