Arrêté du 1er juillet 2019 autorisant la transformation de la société coopérative départementale d'HLM du Gers en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM

JORF n°0166 du 19 juillet 2019
texte n° 28




Arrêté du 1er juillet 2019 autorisant la transformation de la société coopérative départementale d'HLM du Gers en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM

NOR: TERL1917911A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/1/TERL1917911A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 1er juillet 2019, la transformation de la société coopérative départementale d'HLM du Gers (N° SIRET 395 720 121 00023), dont le siège social est situé à Auch (32), en société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, est autorisée.