Arrêté du 11 juillet 2019 portant admission à la retraite (magistrature)

JORF n°0165 du 18 juillet 2019
texte n° 73



Arrêté du 11 juillet 2019 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR: JUSB1920428A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2019, M. Jean-Marie CHARPIER, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, placé en congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 3 juin 2019, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.