Arrêté du 10 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0165 du 18 juillet 2019
texte n° 64



Arrêté du 10 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1920329A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2019, Mme DEMARS (Sophie, Josette, Agnès, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires » à la résidence de Paris.