Arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0165 du 18 juillet 2019
texte n° 48




Arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation

NOR: TERL1919287A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/10/TERL1919287A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1, L. 452-2-1 et R. 452-17-1,
Arrêtent :

Article 1


La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 peut accorder une aide au financement d'études préalables aux projets de réorganisation, fusion et regroupement au sens du troisième alinéa de l'article L. 452-1.
Cette aide ne peut excéder 50 % du montant des dépenses éligibles. Elle est plafonnée à 100 000 euros.

Article 2


La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 peut également accorder une aide à la mise en œuvre opérationnelle de projets de réorganisation, fusion et regroupement au sens du troisième alinéa de l'article L. 452-1.
Cette aide est plafonnée. Elle est déterminée en fonction du nombre de logements gérés par les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 452-17-3 engagés dans un projet correspondant à l'une des catégories suivantes :
1° L'intégration d'un organisme dans un groupe d'organismes de logement social, au sens de l'article L. 423-1-1, créé avant le 23 novembre 2018 ;
2° L'intégration d'un organisme dans un groupe d'organismes de logement social, au sens de l'article L. 423-1-1, créé après le 23 novembre 2018 ;
3° La création d'un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 ;
4° La fusion-absorption d'organismes ou la cession en bloc du parc d'un organisme suivie de sa dissolution, au sein d'un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 ;
5° La fusion-absorption d'organismes ou la cession en bloc du parc d'un organisme suivie de sa dissolution, hors appartenance à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1.

Article 3


Le montant des aides et des plafonds prévus à l'article 2 est fixé comme suit :


Référence des aides de l'article 2

Montant de l'aide (en euros par logement)

Montant du plafond de l'aide (en millions d'euros)


75

0,9


100

1,2


150

1,8


150

1,8


200

2,4

Article 4


Pour le calcul des aides prévues aux 1° et 2° de l'article 2, seuls sont pris en compte les logements et équivalents logements gérés par l'organisme qui intègre le groupe à la date du dernier exercice clos lors du dépôt de la demande.
Pour le calcul des aides prévues aux 3°, 4° et 5°, sont exclus les logements et équivalents logements gérés par l'organisme qui en gère le plus grand nombre parmi les organismes engagés dans le projet à la date du dernier exercice clos lors du dépôt de la demande.
Dès lors que les structures ne sont pas constituées de logements autonomes, le nombre d'équivalents logements est obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits de logements-foyers.

Article 5


Lorsqu'un projet mentionné à l'article 2 comprend un organisme en difficulté financière, l'aide mentionnée au premier alinéa de ce même article peut être majorée d'un montant inférieur ou égal aux montants prévus à l'article 3. Le cumul de l'aide et de sa majoration ne peut excéder le double des plafonds prévus à ce même article.

Article 6


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2019.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J. Reboul