Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises


JORF n°0165 du 18 juillet 2019
texte n° 25




Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises

NOR: ECOT1915591R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/ECOT1915591R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/2019-741/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment les II et III de son article 218 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


I.-L'article L. 742-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Il est ajouté, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : «, L. 211-38 » est supprimée ;
c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
d) L'avant-dernier et le dernier alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. » ;
2° Au II :
a) Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40, les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. »
II.-L'article L. 752-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Il est ajouté, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : «, L. 211-38 » est supprimée ;
c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
d) L'avant-dernier et le dernier alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. » ;
2° Au II :
a) Au 2°, les mots : «, L. 211-20 et L. 211-40 » sont remplacés par les mots : « et L. 211-20 » ;
b) Au 3°, les mots : « aux articles L. 211-35 et L. 211-40 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-35 » ;
c) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40, les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 5° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. »
III.-L'article L. 762-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Il est ajouté, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : «, L. 211-38 » est supprimée ;
c) Les cinquième et neuvième alinéas sont supprimés ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. » ;
2° Au II, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40, les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. »


I.-Le tableau du I des articles L. 742-6 et L. 752-6 du même code est ainsi modifié :
a) Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«


L. 214-1-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019


» ;
b) La onzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«


L. 214-24-29

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019


» ;
c) Les treizième et quatorzième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«


L. 214-24-33 et L. 214-24-34

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019


» ;
d) Les cinquante-sixième et cinquante-septième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«


L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019


» ;
e) Après la cinquante-huitième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«


L. 214-190-3-1

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019


».
II.-Le tableau du I de l'article L. 762-6 du même code est ainsi modifié :
a) Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«


L. 214-1-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019


» ;
b) La onzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«


L. 214-24-29

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019


» ;
c) Les treizième et quatorzième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«


L. 214-24-33 et L. 214-24-34

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019


» ;
d) Les soixantième et soixante et unième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«


L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019


» ;
e) Après la soixante-deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«


L. 214-190-3-1

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019


».
III.-Après le 1° du III des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Pour l'application de l'article L. 214-1-2, les mots : “ d'OPCVM ou ” sont supprimés. »


Le tableau du I des articles L. 743-7-1 et L. 753-7-1 du même code est ainsi modifié :
1° La septième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«


L. 314-7

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


» ;
2° Les onzième et douzième lignes sont remplacées par des lignes ainsi rédigées :
«


L. 314-11 et L. 314-12

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 314-13 et L. 314-14

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


» ;
3° La dernière ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«


L. 314-16

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


».


Après la deuxième ligne du tableau du I des articles L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9 du même code, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«


L. 330-3

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009


».


I.-Au troisième alinéa du I des articles L. 745-10, L. 755-10 et L. 765-10 du même code, la référence : « L. 532-47, » est supprimée et les mots : « et L. 532-51 à L. 532-53 » sont remplacés par les mots : «, L. 532-51 et L. 532-53 ».
II.-Au quatrième alinéa du I des articles L. 745-10 et L. 765-10 du même code, les mots : « Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article L. 532-18 est applicable dans sa ».
III.-Au quatrième alinéa du I de l'article L. 755-10 du même code, après les mots : « Les articles » est ajoutée la référence : « L. 532-47, ».


Les articles L. 745-11-3, L. 755-11-3 et L. 765-11-3 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, la mention : « I.-» et les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au II, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième lignes du tableau sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«


L. 544-3 à L. 544-6

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019


» ;
3° Le II est abrogé.


Au deuxième alinéa des articles L. 745-11-5, L. 755-11-5 et L. 765-11-5 du même code, les mots : « n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 » sont remplacés par les mots : « n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ».


Le troisième alinéa des articles L. 745-12 et L. 755-12 du même code est supprimé.


Le I des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « L. 621-18-3 » et : « L. 621-20-7 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 621-18-4 » et : « L. 621-20-9 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article L. 621-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
« L'article L. 621-5-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
« L'article L. 621-5-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. » ;
4° Au cinquième alinéa, la référence : «, L. 621-5-3 » est supprimée ;
5° Au sixième alinéa, la référence : « L. 621-18-4 » est ajoutée après les mots : « à l'exception du d du III, » et la référence : «, L. 621-20-9 » est ajoutée après la référence : « L. 621-19 ».


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin