Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises


JORF n°0165 du 18 juillet 2019
texte n° 24




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises

NOR: ECOT1915591P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/7/18/ECOT1915591P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, qui donne la possibilité au Gouvernement, en vertu des 1° du II et III de l'article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, d'étendre dans les collectivités de l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, par voie d'ordonnance avec les adaptations nécessaires, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, les nouvelles dispositions de nature législative en vigueur en métropole issues de ladite loi.
Cette ordonnance prévoit de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions issues du code monétaire et financier qui ne figurent pas à l'article 218 de la loi précitée. Elle met aussi à jour les versions applicables de certains articles du code monétaire et financier dans le livre VII relatif aux outre-mer. Les articles du livre VII du code monétaire et financier concernés par ces extensions, font l'objet d'une refonte quant à leur forme, afin de les présenter selon la technique dite des tableaux « compteurs Lifou ». Cette nouvelle présentation permet une meilleure lisibilité des bases de référence de ces dispositions telles qu'elles sont applicables dans ces territoires.
Ces dispositions portent dans l'article 1er sur la définition et les règles générales applicables aux instruments financiers.
L'article 2 étend le régime des placements collectifs parmi les instruments financiers.
L'article 3 relatif aux services de paiement, répare un oubli en introduisant en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dernières modifications issues de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier qui avaient été étendues aux seules îles Wallis et Futuna.
L'article 4 rétablit, également, l'extension de l'article L. 330-3 relatif aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers qui avait été supprimée à tort par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 en le rendant applicable aux collectivités du Pacifique.
L'article 5 étend les conditions d'accès à la profession de prestataires de services d'investissement.
Les articles 6 et 7 portent sur les autres prestataires de services.
L'article 8 met à jour le régime des intermédiaires de biens divers et de jetons.
L'article 9 met à jour, également, le rôle de l'Autorité des marchés financiers, notamment, à la suite de l'abrogation quasi-intégrale, par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, des dispositions du code monétaire et financier modifiées par l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.