Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global


JORF n°0165 du 18 juillet 2019
texte n° 22




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

NOR: ECOT1900961P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/7/18/ECOT1900961P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance soumise à l'avis du Conseil d'Etat est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
L'article 55 de cette loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global (TEG) et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications en vue de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées par la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil et par la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, au caractère proportionné de ces sanctions civiles au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs. Les directives précitées prévoient qu'outre leur caractère proportionné, les sanctions établies doivent être effectives et dissuasives.
L'ordonnance prévoit une formulation unique des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de TEG dans tout document d'information précontractuel ainsi que dans tout écrit valant contrat qu'il s'agisse d'un contrat de crédit à la consommation ou d'un contrat de crédit immobilier. Le juge dispose ainsi de la faculté de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, en se fondant notamment sur le préjudice subi par l'emprunteur.
Cette sanction est par ailleurs mieux proportionnée que certaines des sanctions civiles existantes en cas d'erreur ou de défaut du TEG, que ce soit celle établie par les dispositions du code de la consommation pour le crédit à la consommation, qui prévoient la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la signature du contrat sans pouvoir d'appréciation du juge, ou celle établie de manière jurisprudentielle pour tous les contrats de crédit, qui prévoit la substitution du taux d'intérêt légal pour le calcul des intérêts et la restitution des éventuels excédents d'intérêt perçus. La sanction prévue par l'ordonnance n'en reste pas moins dissuasive car si le juge est appelé à prendre en compte le préjudice subi par l'emprunteur pour déterminer le niveau de la sanction, son pouvoir d'appréciation n'est pas limité à ce seul préjudice.
L'habilitation ne prévoyant pas que le nouveau régime de sanction doit s'appliquer aux actions en justice introduites avant la publication de l'ordonnance, celle-ci ne comprend pas de disposition sur ce point. Il revient donc aux juges civils d'apprécier, selon les cas, si la nouvelle sanction harmonisée présente un caractère de sévérité moindre que les sanctions actuellement en vigueur et, dans cette hypothèse, d'en faire une application immédiate dans le cadre d'actions en justice introduites avant la publication de l'ordonnance
Tel est l'objet de la présente ordonnance que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect.