Arrêté du 12 juillet 2019 relatif à l'expérimentation EQUILIBRES (EQUipes d'Infirmières LIBres REsponsables et Solidaires)

JORF n°0165 du 18 juillet 2019
texte n° 14




Arrêté du 12 juillet 2019 relatif à l'expérimentation EQUILIBRES (EQUipes d'Infirmières LIBres REsponsables et Solidaires)

NOR: SSAH1920688A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/12/SSAH1920688A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation EQUILIBRES (EQUipes d'Infirmières LIBres REsponsables et Solidaires) ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 28 juin 2019,
Arrêtent :

Article 1


L'expérimentation pour la forfaitisation au temps passé auprès des patients pour les soins infirmiers à domicile, associée à une évaluation standardisée et régulière de la situation des patients, est autorisée conformément au cahier des charges en annexe du présent arrêté pour une durée de trois ans à compter de la prise en charge du premier patient.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 12 juillet 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup