Arrêté du 17 juin 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0164 du 17 juillet 2019
texte n° 30




Arrêté du 17 juin 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1917050A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/17/INTE1917050A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 11 juin 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les vents cycloniques et les avalanches.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I
    COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 9 août 2018


    Commune du Puy-Sainte-Réparade (Le).


    DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018 au 5 juin 2018


    Commune d'Auxonne.


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2018 au 11 juin 2018


    Commune de Louvilliers-en-Drouais (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 11 octobre 2018 au 12 octobre 2018


    Commune de Carpineto (1).


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 15 octobre 2018 au 17 octobre 2018


    Commune de Chiatra (1).


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 15 octobre 2018 au 4 novembre 2018


    Commune de San-Giovanni-di-Moriani (1).


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 16 octobre 2018 au 17 octobre 2018


    Commune de Rapaggio (1).


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 17 octobre 2018 au 29 octobre 2018


    Commune de Silvareccio (1).


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018


    Commune de San-Giuliano (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondations par remontée de nappe phréatique du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Commune de Saint-Ismier (1).


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er septembre 2016 au 31 octobre 2016


    Saint-Maurice-sur-Fessard (1).


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 mai 2018 au 26 mai 2018


    Commune de Doué-en-Anjou (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
    Inondations par remontée de nappe phréatique du 5 janvier 2018 au 5 février 2018


    Commune d'Ancemont (1).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 juin 2018 au 13 juin 2018


    Commune de Puyoô (1).


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2018


    Communes de Longperrier (1), Othis (4).


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018


    Commune de Fayence (1).


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2018 au 31 janvier 2018


    Commune de Paroy-sur-Tholon (1).


    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 26 janvier 2018


    Commune de Sépeaux-Saint Romain (2).


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
    Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2018


    Commune de Stains (2).

  • Annexe


    ANNEXE II
    COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
    Inondations et coulées de boue du 17 février 2018


    Commune de Champ-d'Oiseau.


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
    Vents cycloniques du 21 avril 2019 au 22 avril 2019


    Commune de Zévaco.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 16 octobre 2018 au 17 octobre 2018


    Commune de Piazzole.


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018


    Communes de Furiani, Loreto-di-Casinca.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Avalanches du 1er février 2019 au 15 février 2019


    Commune de Gavarnie-Gèdre.


    Inondations et coulées de boue du 2 juin 2018 au 3 juin 2018


    Commune de Marsas.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 15 juin 2017 au 31 octobre 2017


    Commune de Vieille-Église-en-Yvelines.


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Inondations par remontée de nappe phréatique du 5 juin 2018 au 6 juin 2018


    Commune de Chapelle-Moulière (La).


Fait le 17 juin 2019.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl