Arrêté du 16 juillet 2019 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires pour les élections professionnelles partielles fixées du 18 au 21 novembre 2019


JORF n°0164 du 17 juillet 2019
texte n° 28




Arrêté du 16 juillet 2019 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires pour les élections professionnelles partielles fixées du 18 au 21 novembre 2019

NOR: CPAD1920426A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/16/CPAD1920426A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-93 du 12 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre chargé des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;
Vu le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 9 juillet 2019,
Arrête :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales
    Article 1


    Les personnels régulièrement inscrits sur les listes électorales, relevant du cycle électoral de 2018-2022, votent par internet pour les élections partielles des représentants du personnel aux comités techniques, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial et aux commissions administratives paritaires fixées du 18 au 21 novembre 2019.
    L'élaboration des listes électorales est assurée par la DGDDI.
    La liste des instances et des corps concernés figure en annexe du présent arrêté.

    Article 2


    Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 18 novembre 2019, 8 heures, heure de Paris, au 21 novembre 2019, 16 heures, heure de Paris.

    Article 3


    Les électeurs sont informés sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet et courriel et sur son fonctionnement général par internet.

  • Chapitre II : Expertise et assistance technique


    Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
    Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
    Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
    Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

    Article 5


    Une assistance technique prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales. Les représentants de l'administration peuvent faire appel au prestataire.

  • Chapitre III : Institution des Bureaux de Vote Électronique, des Bureaux de Vote Électronique Autonomes et des Bureaux de Vote Électronique Centralisateurs
    Article 6


    La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application de l'article 7 du présent arrêté ou confiée à des bureaux de vote électronique autonomes (BVEA).

    Article 7


    Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
    Il est institué, auprès du directeur général des douanes et des droits indirects, un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances des services déconcentrés de la direction interrégionale des douanes de Bretagne-Pays de Loire et d'Antilles-Guyane et dans la direction nationale garde-côtes des douanes ainsi qu'un bureau de vote électronique autonome pour le service national d'enquêtes judiciaires des finances et un autre pour l'élection au suffrage direct du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France.


    Les bureaux de vote électronique centralisateurs exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
    Les compétences des bureaux de vote électronique qui leur sont attribuées par le décret du 26 mai 2011 susvisé, notamment au I de son article 14, s'exercent sous réserve des compétences attribuées aux bureaux de vote électronique centralisateurs auxquels ils sont rattachés. Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiés et assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
    Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués, les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté. Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.

    Article 9


    Les bureaux de vote électronique sont composés, pour chaque scrutin, d'un président, d'un secrétaire et d'un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué par liste ou sigle.
    Les bureaux de vote électronique centralisateurs sont composés :


    - d'un président ;
    - d'un secrétaire ;
    - d'un délégué représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.


    La composition de chaque bureau de vote électronique et de chaque bureau de vote électronique centralisateur, la nomination des représentants de l'administration, et celle des délégués de liste désignés par les organisations syndicales candidates, font l'objet d'une décision de l'autorité auprès de laquelle il est institué.
    En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
    Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.

  • Chapitre IV : Clés de chiffrement
    Article 10


    Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs et des bureaux de vote électronique autonomes détiennent les clés de chiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 13 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote.


    Le nombre de clés de chiffrement pour les bureaux de vote est fixé à 6, dont 2 sont attribuées à l'administration, et 4 sont réparties entre les délégués de liste.
    Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la somme des candidatures conduit à 3 ou moins de délégués représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation, le nombre de clés de chiffrement est fixé à 3, dont 1 est attribuée à l'administration et 2 sont réparties entre les délégués de liste.
    Pour l'application du 2e alinéa du I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé, sont requis des délégués de liste représentant des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
    Lors du déverrouillage des urnes, le seuil de trois clés devra être atteint pour lancer le calcul des résultats.
    Lorsque le nombre de clés de chiffrement est fixé à 3, le seuil de 2 clés devra être atteint pour lancer le calcul des résultats.

    Article 12


    Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :
    1. Pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;
    2. Pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :


    - si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est égal au nombre de délégués, chacun reçoit une clé ;
    - si ce nombre est inférieur au nombre de délégués, les clés sont attribuées par tirage au sort, au sein du bureau de vote centralisateur concerné ;
    - si ce nombre est supérieur au nombre de délégués, les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort aux délégués suppléants, au sein du bureau de vote centralisateur concerné.

  • Chapitre V : Listes électorales


    Les listes sont affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, au plus tard le 18 octobre 2019. Les électeurs peuvent formuler des réclamations sur les listes électorales affichées jusqu'au 29 octobre 2019.
    Le périmètre des circonscriptions électorales correspond au ressort territorial et administratif des directions interrégionales et des services à compétence nationale visés à l'article 7 alinéa 2 du présent texte.

    Article 14


    Dans le portail électeur, les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne et transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.

  • Chapitre VI : Dépôt des candidatures
    Article 15


    Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 7 octobre 2019 à 17 heures, heure de Paris.

    Article 16


    Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, déclarations individuelles de candidature, leur logo sous format PNG, 400 × 400 pixels, et leur profession de foi, sous format PDF, avec une taille maximum de 1 Mo par document, par voie électronique.

    Article 17


    Les listes de candidats ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne.
    Les listes de candidats font également l'objet d'un affichage dans les services en charge des scrutins concernés.

  • Chapitre VII : Moyens d'authentification


    En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur à compter du 4 novembre 2019.


    En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant, et un mot de passe que l'électeur crée lui-même après activation de son compte. L'identifiant est l'adresse email professionnelle depuis laquelle l'électeur accède à la création de son compte utilisateur sur la plateforme de vote électronique via un lien sécurisé transmis le 4 novembre 2019.
    Par dérogation au 1er alinéa, des modalités d'envoi des moyens d'authentification sur une adresse de messagerie personnelle communiquée à l'administration avec l'accord de l'agent, par voie postale ou remise en mains propres, seront prévues pour les électeurs dont la situation personnelle, notamment une absence du service, ne permet pas une communication directe sur la messagerie professionnelle.
    L'électeur peut également s'authentifier via un compte FranceConnect.

  • Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
    Article 20


    Avant l'ouverture du vote électronique, des clés USB sur lesquelles seront téléchargés pendant la cérémonie de scellement les fragments de la clé de chiffrement du bureau de vote centralisateur ou autonome sont remises aux présidents des bureaux de vote électronique centralisateurs ou autonomes, puis par ceux-ci aux autres membres de ces mêmes bureaux. Chaque détenteur de clé remet à l'administration, à l'issue de la cérémonie de scellement, la clé USB comportant le fragment de clé de chiffrement, ainsi que le mot de passe associé à la clé de chiffrement, dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration.
    Il appartiendra à l'autorité administrative de conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
    Les enveloppes utilisées sont des enveloppes sécurisées. Lors du scellement de l'enveloppe, un bordereau détachable est remis au détenteur de clé.
    Ce bordereau détachable comporte le numéro de l'enveloppe. Ce bordereau est conservé par le détenteur de la clé de déchiffrement.


    La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet, et respectant les pré-requis techniques mentionnés dans la notice de vote. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance.
    Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification, exprime son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. Chaque vote doit être validé par l'électeur en saisissant son mot de passe. La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
    En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un reçu lui confirmant son vote et qui peut être conservé.

    Article 22


    Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2.

  • Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
    Article 23


    Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau du vote électronique autonome ou les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement.

    Article 24


    Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote. Le bureau de vote électronique autonome établit son procès-verbal dans les mêmes conditions.
    Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur le site internet de l'élection.


    Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les clés de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration. Ils sont conservés sous plis distincts et scellés en présence des membres des bureaux de vote électronique et des membres des bureaux de vote électronique centralisateurs afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
    A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse, ni pénale, n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, seuls les bulletins de vote décryptés sont conservés.
    Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret.

    Article 26


    La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités techniques, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial et aux commissions administratives paritaires est effectuée en ligne sur le site internet de l'élection.
    Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

  • Chapitre X : Dispositions finales
    Article 27


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'article 1er du présent arrêté.

    Article 28


    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    COMITÉS TECHNIQUES


    Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne-Pays de la Loire.
    Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de DR Guadeloupe et DR Guyane).
    Comité technique du SCN direction nationale garde-côtes des douanes.
    Comité technique du SCN service d'enquêtes judiciaires des finances.

  • Annexe


    ANNEXE II
    COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES


    Commissions administratives paritaires locales n° 1 des inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
    CAPL n° 1 de la direction interrégionale Bretagne-Pays-de-la-Loire.
    CAPL n° 1 de la direction interrégionale Antilles-Guyane (DR Martinique).
    CAPL n° 1 de la direction nationale garde-côtes des douanes.
    Commissions administratives paritaires locales n° 2 des contrôleurs des douanes et droits indirects
    CAPL n° 2 de la direction interrégionale Bretagne-Pays de la Loire.
    CAPL n° 2 de la direction interrégionale Antilles-Guyane (DR Martinique).
    CAPL n° 2 de la direction nationale garde-côtes des douanes.
    Commissions administratives paritaires locales n° 3 des agents de constatation des douanes
    CAPL n° 3 de la direction interrégionale Bretagne-Pays de la Loire.
    CAPL n° 3 de la direction interrégionale Antilles-Guyane (DR Martinique).
    CAPL n° 3 de la direction nationale garde-côtes des douanes.

  • Annexe


    ANNEXE III
    COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL


    Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la direction interrégionale d'Ile-de-France.


Fait le 16 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz