Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques


JORF n°0164 du 17 juillet 2019
texte n° 5




Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques

NOR: TREL1908245D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/16/TREL1908245D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/16/2019-736/jo/texte


Publics concernés : toute personne souhaitant accéder à des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sur le territoire guyanais.
Objet : modification de la procédure d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques en Guyane.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret confie au parc amazonien de Guyane le soin d'organiser la consultation des communautés d'habitants de Guyane détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, jusqu'à la création de l'établissement public mentionné au L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-10 et D. 412-30 ;
Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé Parc amazonien de Guyane ;
Vu le décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation, notamment son article 4 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 janvier 2019,
Décrète :


Au II de l'article 4 du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « le parc amazonien de Guyane ».


Le II de l'article 4 du décret du 9 mai 2017 susvisé reste applicable, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux demandes enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin