Décret n° 2019-734 du 15 juillet 2019 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat


JORF n°0164 du 17 juillet 2019
texte n° 2




Décret n° 2019-734 du 15 juillet 2019 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat

NOR: PRMX1919697D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/15/PRMX1919697D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/15/2019-734/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat.
Objet : création d'un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : un coordonnateur national, placé auprès du secrétaire général du Gouvernement, sera chargé de coordonner la mise en œuvre de la réforme des services déconcentrés de l'Etat conformément aux orientations fixées par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :


Un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat est placé, pour deux ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement. Il est chargé de coordonner les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des services déconcentrés de l'Etat. Nommé par décret en conseil des ministres, il est assisté par une mission interministérielle de coordination.


Le coordonnateur national anime le travail mené par les ministères et leur apporte un appui. Il entretient des échanges réguliers avec les correspondants qu'ils ont désignés, ainsi qu'avec les préfets de région et les recteurs de région académique pour ce qui les concerne.
Il instruit et évalue les réflexions stratégiques relatives à l'évolution des réseaux concernés par le champ de la réforme, ainsi que les projets de réorganisation préparés par les préfets et par les recteurs de région académique pour ce qui les concerne.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner