Documents déposés

JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 115



Documents déposés

NOR: INPS1920886X
ELI: Non disponible


Sénat
Session extraordinaire de 2018-2019


Erratum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 11 juillet 2019
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution


N° 664 (2018-2019) Proposition de résolution présentée par MM. Jean-Marie BOCKEL et Mathieu DARNAUD en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets.