Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 106



Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

NOR: MTRT1920365V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagé :
Avenant du 4 février 2019 à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective du 18 avril 2002.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Classifications et salaires.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.