Avis relatif à l'extension des avenants à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire

JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 102



Avis relatif à l'extension des avenants à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire

NOR: MTRT1920357V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 25 février 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Congés exceptionnels.
Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue.
Signataires :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR).
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC).
Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST).
Syndicat national des prestataires de service d'accueil (SNPA).
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP).
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C).
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE).
Concernant l'avenant relatif aux congés exceptionnels :
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sud Solidaires.
Concernant l'avenant relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue :
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sud Solidaires.