Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 101



Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

NOR: MTRT1920352V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 5 avril 2018.
Avenant n° 24 du 25 septembre 2018.
Avenant n° 25 du 25 septembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Régime de frais de soins de santé.
Mise en conformité de d'ordre public conventionnel.
Financement du haut degré de solidarité.
Signataires :
Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ).
Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC).
Concernant l'avenant n° 23 du 5 avril 2018 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Concernant l'avenant n° 24 et l'avenant n° 25 du 25 septembre 2018 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.