Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 95



Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

NOR: MTRT1920342V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 décembre 2018 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Gestion des parcours professionnels dans les associations régionales.
Signataires :
Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.