Arrêté du 8 juillet 2019 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 82



Arrêté du 8 juillet 2019 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR: INTF1920645A
ELI: Non disponible


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs notamment son article 60 alinéa X ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances (seuil fixé à 1 500 €) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances (seuil fixé à 2 000 €) ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté 15 octobre 2018 portant institution de régies d'avances, de régies de recettes et de régies d'avances et de recettes auprès de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 24 juin 2019,
Arrête :

Article 1


Mme Karine FERTIN, adjointe administrative principale de 2e classe est nommée régisseuse de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Reims de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) du ministère de l'intérieur, à compter du 4 septembre 2019.

Article 2


Mme Karine FERTIN est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 3


En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Patricia CHAIGNE, adjointe technique principale de 2e classe est nommée régisseuse suppléante, afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations afférentes à la régie.

Article 4


L'arrêté du 22 juin 2015 (NOR : INTF1515026A) portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est abrogé à compter du 4 septembre 2019.

Article 5


Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

V. Nicoli