Arrêté du 8 juillet 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 74



Arrêté du 8 juillet 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1919899A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2019, M. PINTO (Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Carole TURPIN-VUILLEMIN et Eric VUILLEMIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube).