Arrêté du 5 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 49



Arrêté du 5 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1919731A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2019, Mme BOUCARD (Delphine, Suzanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Rémi PERRIN, Grégoire REBOTIER et Olivier PERET, notaires associés » à la résidence de Lyon (Rhône).