Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 17




Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1914649A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/9/SSAS1914649A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (Extension d'indication)


    La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :


    - traitement immunomodulateur chez les adultes, les enfants et les adolescents (0 à 18 ans) : Le traitement immunomodulateur des patients atteints de polyradiculonévrite inflammatoire démyélinisante chronique (PIDC) comme traitement d'entretien après stabilisation par des IG I.V.


    Dénomination commune internationale

    Libellé de la spécialité
    pharmaceutique

    Code UCD

    Libellé de l'UCD

    Laboratoire exploitant
    ou titulaire de l'autorisation
    de mise sur le marché

    Immunoglobuline humaine normale

    HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutannée

    3400893689837

    HIZENTRA 200MG/ML INJ FV10ML

    CSL BEHRING

    Immunoglobuline humaine normale

    HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutannée

    3400893690086

    HIZENTRA 200MG/ML INJ FV20ML

    CSL BEHRING

    Immunoglobuline humaine normale

    HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutannée

    3400893923269

    HIZENTRA 200MG/ML INJ FV50ML

    CSL BEHRING

    Immunoglobuline humaine normale

    HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutannée

    3400893690147

    HIZENTRA 200MG/ML INJ FV5ML

    CSL BEHRING


Fait le 9 juillet 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune