LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé




LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)

NOR: SSAX1906536L
Version consolidée au 23 août 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire assure le suivi de la mise en œuvre effective par les organismes d'assurance maladie complémentaire, avant la date prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi, des services numériques permettant à leurs adhérents, assurés et participants d'avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et rendant possible la mise à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé des informations relatives à ces droits et garanties, notamment aux fins de mise en œuvre du tiers payant sur les produits et prestations qu'ils délivrent.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :


Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.
Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l'article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 14 juillet 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-733.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1660 ;

Rapport de M. Dominique Da Silva, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1772 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mars 2019 (TA n° 249).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 417 (2018-2019) ;

Rapport de M. Michel Amiel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 440 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 441 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 2 mai 2019 (TA n° 93, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1920 ;

Rapport de M. Dominique Da Silva, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1948 ;

Discussion et adoption le 27 juin 2019 (TA n° 300).

Sénat :

Rapport de M. Michel Amiel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 507 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 508 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 4 juillet 2019 (TA n° 127, 2018-2019).