Décret n° 2019-732 du 12 juillet 2019 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la zone d'aménagement concerté des Bouscatiers sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon (Gard)


JORF n°0162 du 14 juillet 2019
texte n° 29




Décret n° 2019-732 du 12 juillet 2019 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la zone d'aménagement concerté des Bouscatiers sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon (Gard)

NOR: COTB1913056D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/12/COTB1913056D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/12/2019-732/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2009 du préfet du Gard déclarant d'utilité publique les opérations et acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté des Bouscatiers à Villeneuve-lès-Avignon ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 du préfet du Gard portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2009, relative aux opérations et acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté des Bouscatiers à Villeneuve-lez-Avignon ;
Vu la délibération du 19 décembre 2018 du conseil municipal de Villeneuve-lès-Avignon sollicitant une nouvelle prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 15 juillet 2009 du préfet du Gard ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Les effets de la déclaration d'utilité publique des opérations et acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté des Bouscatiers sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon, prononcée par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2009 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 15 juillet 2019 par l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 susvisé, sont prorogés jusqu'au 15 juillet 2024.

Article 2


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault