Arrêté du 5 juillet 2019 fixant les modalités selon lesquelles les membres des conseils d'administration des instituts régionaux d'administration sont nommés

JORF n°0162 du 14 juillet 2019
texte n° 18




Arrêté du 5 juillet 2019 fixant les modalités selon lesquelles les membres des conseils d'administration des instituts régionaux d'administration sont nommés

NOR: CPAF1919864A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/5/CPAF1919864A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration, notamment son article 4,
Arrête :


En application du troisième alinéa du 12° de l'article 4 du décret du 8 février 2019 susvisé, les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 11° du même article, sont désignés dans les conditions définies aux articles ci-après.


Les trois fonctionnaires de l'Etat exerçant au sein d'une administration dans laquelle peuvent être affectés les élèves de l'institut régional d'administration représentent chacun trois univers professionnels distincts :


- l'administration centrale ;
- l'administration territoriale de l'Etat ;
- l'administration scolaire et universitaire.


Le fonctionnaire représentant l'univers professionnel de l'administration centrale est proposé par le secrétariat général d'un ministère sollicité par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Les deux autres sont proposés par le directeur de l'institut et doivent exercer, au moment de leur nomination, des fonctions dans une région au sein de laquelle des attachés d'administration stagiaires issus de l'institut considéré sont affectés.


Les deux présidents de l'exécutif d'une collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est installé l'institut, ou leurs représentants, sont proposés par le directeur de l'institut.


Les deux membres choisis parmi les personnels de l'enseignement supérieur, l'un en raison de ses compétences dans le domaine de la préparation aux concours et l'autre en raison de son expertise pédagogique, sont proposés par le directeur de l'institut.


Le membre appartenant à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière désigné en raison de son expérience en matière de formation des adultes est proposé par le directeur de l'institut.


Les trois membres désignés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont proposés par les fédérations elles-mêmes après que la direction générale de l'administration et de la fonction publique a établi une répartition des sièges, modulée de un à trois en fonction de leur représentativité au sein du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.


L'ancien élève de l'institut est désigné sur proposition de l'association d'anciens élèves de l'institut considéré ou, à défaut, d'une association d'anciens élèves qui comprend parmi ses adhérents plusieurs anciens élèves de l'institut.
Si aucune de ces conditions n'est réunie, il est alors choisi par le conseil d'administration sur une liste de trois noms établie par le directeur de l'institut, lesquels doivent être issus de trois promotions distinctes.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard