Décision du 12 juillet 2019 relative à la classification d'aéronefs

JORF n°0162 du 14 juillet 2019
texte n° 15




Décision du 12 juillet 2019 relative à la classification d'aéronefs

NOR: ARML1920699S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/12/ARML1920699S/jo/texte


La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er, 13 et 15 ;
Vu le contrat n° 2016.012.2018.186.00.00, notifié le 24 janvier 2018 à la société NHV France, relatif à l'acquisition d'heures de vol, sans équipage, sur un aéronef civil de type Dauphin au profit de l'école de spécialisation sur hélicoptères embarqués,
Décident :


Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat et dont les numéros de série et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

Article 2


Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    TYPE D'AÉRONEF

    NUMÉRO DE SÉRIE

    IMMATRICULATION

    EUROCOPTER AS 365 N3

    6754

    F-HYHN

    EUROCOPTER AS 365 N3

    6783

    F-HNHN

    EUROCOPTER AS 365 N3

    6809

    F-HOHN

    EUROCOPTER AS 365 N3

    6831

    F-HDHN


Fait le 12 juillet 2019.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,

L. Aubigny


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani