Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'avenants régionaux (Bourgogne-Franche-Comté) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)

JORF n°0161 du 13 juillet 2019
texte n° 95



Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'avenants régionaux (Bourgogne-Franche-Comté) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)

NOR: MTRT1920139A
ELI: Non disponible


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 portant extension de l'avenant régional (Bourgogne Franche-Comté) n° 2 du 20 septembre 2018 relatif aux salaires et de l'avenant régional (Bourgogne Franche-Comté) n° 2 du 20 septembre 2018 relatif aux indemnités de petit déplacement, à la convention collective nationale susvisée,
Arrête :


Au nota, les termes « 2018/13 et 2018/24 » sont remplacés par « 2019/3 et 2019/4 ».

Article 2


Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/3 et 2019/4, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.