Arrêté du 4 juillet 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0161 du 13 juillet 2019
texte n° 47



Arrêté du 4 juillet 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1919675A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2019 :
La transformation de la société civile professionnelle « Jean-Luc Brieu, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Estagel (Pyrénées-Orientales), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « BRIEU Jean-Luc Notaire » est agréée.
Mme SANCHEZ (Isabelle, Rose, Marie), épouse BRIEU, et Mme BASTOUL (Perrine), épouse ARNAUDIES, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « BRIEU Jean-Luc Notaire ».