Arrêté du 4 juillet 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0161 du 13 juillet 2019
texte n° 42



Arrêté du 4 juillet 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1919633A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2019 :
Le retrait de M. ROSSIGNOL (Brice, Marc, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Brice ROSSIGNOL et Christine SABATO, notaires, associés d'une société civile professionnelle », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Barcarès (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La transformation de la société civile professionnelle « Brice ROSSIGNOL et Christine SABATO, notaires, associés d'une société civile professionnelle » en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Christine SABATO, Notaire » est agréée.