Décision du 11 juillet 2019 modifiant la décision du 8 mars 2019 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)

JORF n°0161 du 13 juillet 2019
texte n° 24




Décision du 11 juillet 2019 modifiant la décision du 8 mars 2019 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)

NOR: INTJ1920429S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/11/INTJ1920429S/jo/texte


Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision du 8 mars 2019 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale),
Décide :

Article 1


Au 8 de l'article 1er de la décision du 8 mars 2019 susvisée, après les mots : « dans la limite des attributions du bureau de la formation » sont ajoutés les mots : « et, jusqu'au 28 juillet 2019, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences ».

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2019.


A. De Oliveira